Logique législative

Publié par 10lunes le 27 octobre 2010 à 08 h 18 dans Profession sage-femme

J’aimerais bien venir relater ici une histoire un peu singulière, l’une de celles qui m’ont touchée, fait rire ou pleurer, habitée de longs jours, parfois de longs mois… mais l’actualité m’en empêche.
Nos députés décidément très occupés s’apprêtent aussi à réviser les lois de bioéthiques.
Les évidences des uns n’étant pas celles des autres, les attentes opposées s’entrechoquent. Ce dossier est complexe, très.
Aussi ne vais-je évoquer ici qu’un détail de ce projet de loi.

Deux textes s’opposent actuellement dans la définition de nos compétences. L’un des articles du code de la santé publique nous autorise à prescrire tous les examens en rapport avec notre exercice. Un autre article de ce même code précise que l’information et le recueil de consentement, obligatoires avant toute prescription de dépistage génétique, ne peuvent être réalisés que par un médecin. Lors d’un suivi de grossesse, la plupart des sages-femmes se réfèrent au premier texte mais cette contradiction législative méritait d’être réglée.
La révision des lois de bioéthique était attendue pour remédier à cette incohérence. Mais, encore une fois, le lobby médical s’inquiète de nous voir empiéter sur son territoire et nous enlève de la main droite ce qu’il semble nous donner de la main gauche…

En introduction du texte de loi, une première phrase peut nous alerter : « Cet article clarifie en outre la possibilité pour les sages femmes de prescrire les marqueurs sériques maternels mais, en cas de risque avéré, le résultat de l’examen devra être rendu à la femme enceinte par un médecin ».

En bonne élève, je vais chercher l’article 9 du titre III ainsi présenté. Il précise « Sous réserve de l’alinéa suivant, le prescripteur, médecin ou sage-femme, communique les résultats de ces examens à la femme enceinte et lui donne toute l’information nécessaire à leur compréhension. » Voilà qui semble clair et tout à fait satisfaisant.

C’est sans compter l’alinéa !
«En cas de risque avéré, le médecin communique lui-même les résultats et, le cas échéant, oriente la femme enceinte vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.»

Pour les deux du fond à coté du radiateur qui ne suivent pas, je développe :
Mme Savabien fait suivre sa grossesse par une sage-femme.
A la fin du premier trimestre de la grossesse, la sage-femme lui propose (c’est obligatoire) le test de dépistage du risque de trisomie 21. Les parents décident ensuite de le réaliser ou pas. S’ils acceptent, la sage-femme va prescrire le test.
Elle va ensuite expliquer à Mme Savabien que les résultats sont obligatoirement adressés au prescripteur (la sage-femme, vous suivez toujours ?).
Mme Savabien va légitimement s’enquérir des modalités de communication de ces résultats.

C’est ici que la subtile incohérence du scénario envisagé par ce projet de loi se révèle à nous.
– « Ah ben si tout va bien, je vous préviens.
– Et s’il y a un problème ?
– En cas de problème, je ne suis pas habilitée à vous communiquer les résultats. Dans ce cas je vous informerai que vous devez contacter votre médecin »

….

Conformément à ce projet de loi, nous ne l’aurons pas informée.
Mme Savademoinsenmoinbien n’aura plus qu’à mariner dans l’attente de son rendez-vous avec le médecin, médecin à qui nous devrons communiquer nous même les résultats puisqu’il n’est pas le prescripteur…

Encore une fois, je ne souhaite aucunement bouter les médecins hors de France. En cas de besoin, j’informe parents et gynécologue et précise aux premiers les conditions du suivi avec le second. Là s’arrête mon rôle. Mais prendre ce temps avec les couples qui m’ont fait confiance me semble un devoir incontournable.


Bon c’est pas tout ça, mais une nouvelle vague de mails est attendue (la première semble avoir très bien marché). Vous pouvez reprendre le nouveau courrier type ci dessous ou vous en éloigner… Un peu de diversité ne nuit pas ! Mais l’accusation d’insécurité étant le principal motif de l’opposition de nos élus, il est préférable de conserver l’argumentation présentée dans la réponse.

Objet : Article 40 du PFLSS – Expérimentation des Maisons de Naissance en France

Madame la Députée / Monsieur le Député,

Citoyen de votre circonscription, je me permets de vous interpeller à nouveau au sujet du PLFSS 2011 qui va être débattu et voté à l’Assemblée Nationale et plus particulièrement au sujet de l’article 40 relatif à la mise en place en France d’une expérimentation des Maisons de Naissance attenantes.

En tant qu’usager/usagère du système de santé, je soutiens ce projet car les maisons de naissance assurent les mêmes conditions de sécurité que les structures hospitalières grâce à la sélection (initiale et continue) des grossesses physiologiques et grâce à la mise en œuvre de l’accompagnement global à la naissance.

En effet, les maisons de naissance sont destinées à accueillir uniquement les femmes présentant une « grossesse à  bas risque » selon les critères définis par la Haute Autorité de Santé en  2007.Le bas risque sera évalué tout au long de la grossesse, et toute modification de ce niveau amènera un transfert vers la maternité partenaire.

D’autre part, dans une maison de naissance, l’accompagnement est global, c’est-à-dire qu’il associe une femme (un couple) et une sage-femme du début de la grossesse à la fin du post partum. Ce suivi personnalisé n’a pas d’équivalent dans les pôles physiologiques que proposent certaines maternités ; il participe à la sécurité de cette prise en charge.

Enfin, nous tenons à souligner que les sages-femmes exercent une profession médicale ; leur formation leur apporte toutes les compétences pour assurer le suivi autonome d’une grossesse et d’un accouchement à bas risque.

C’est pourquoi je vous prie vivement de soutenir cet article lors du débat plénier à l’Assemblée Nationale et vous prie de bien vouloir agréer, Madame la Députée / Monsieur le Député, de l’expression de ma haute considération.

Signature.




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